Pugh x 2 - Termes

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à l’exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.

L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat.

2. PASSATION DES COMMANDES ET DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit établi par le Prestataire sur la base des documents à traduire fournis par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client (généralement dans un délai d’un jour ouvrable) par courrier postal, fax ou courrier électronique précise notamment :

? Le nombre de mots soumis à la traduction
? La combinaison de langues à traiter
? Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction sur la base du tarif en vigueur au jour de la réalisation du devis
? Le délai de livraison de la prestation de traduction
? Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré
? Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification par courrier postal ou fax signé avec la mention « Bon pour accord ». A défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. Sans réponse, le devis sera réputé caduc passé un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date d'envoi.

Le Prestataire se réserve la possibilité de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client notamment en cas de modification ou d’ajout de documents supplémentaires, d’absence de documents lors de l’établissement du devis si celui-ci a dû être effectué sur simple communication du nombre approximatif de mots et d’un extrait du contenu.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la prestation (déplacements, envoi de courrier express, etc.) sont à la charge du Client. Toute décision de remise, de réduction ou tarifs dégressifs demeure à la seule discrétion du Prestataire.

3. ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

4. DELAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents à traduire, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comma ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

7. CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information sensible.

8. RESPONSABILITE

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, aux éventuels retards d’acheminement par fax, modem, email et autres moyens postaux.

9. MODALITES DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires est à la charge du Client.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit et le Client sera redevable sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire d’intérêts de retard. La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou de toute règlementation applicable. Le Client reconnaît que la traduction fournie par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire.

11. ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé à cent pour cent (100%) et le travail restant à effectuer à cinquante pour cent (50%).

12. REGLEMENT AMIABLE

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement à l'amiable de ce litige en saisissant la Commission d’arbitrage de la Société Française des Traducteurs par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre (4) mois suivant la saisine de la Commission.